MENTIONS LÉGALES ET CGV
Édition/publication du site :
Tél : 02 51 36 35 00
Email : laroche@ecoleepsilon.fr
Dénomination sociale :
Ecole Epsilon
Capital social : 400 €
N° Siret : 932 286 040 000 13
RCS de La Roche sur Yon
Directeur de la publication :
Sabrina MORLIER,
Conception du site Internet :
LHUILLERY Fanny-Lou
Web Digital School
297 Rue Eugène Berest, 29200 Brest
Hébergement et maintenance du site :
Plateforme OVH
SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Mise à jour le : 15/11/2024
Respect de la vie privée et des données personnelles :
Les données sont collectées dans le but exclusif d’établir une relation commerciale et professionnelle avec la clientèle.
Les données à caractère personnel sont conservées par l’Ecole Epsilon pendant une période raisonnable.
Si la personne ne fournit pas toutes les informations obligatoires dans les formulaires du site (*Champs obligatoires), elle ne peut valider le formulaire.
Droit d’accès et de rectification :
Les informations nominatives collectées sur le site sont destinées à l’Ecole Epsilon. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et à la Réglementation Générale de la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018 : « Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent. » Pour cela, il suffit d’en faire la demande par courrier auprès de l’administrateur du site à l’adresse suivante : 12 rue Jean Jaures – 85000 La Roche sur Yon.
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Crédits photographiques :
L’intégralité des photos présentes sur le site sont la propriété de l’Ecole Epsilon.
Crédits photos : SHUTTERSTOCK.com
Avis relatif à la sécurité :
Afin d’assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, ce site Internet emploie des logiciels pour contrôler les flux sur le site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l’information, ou toute autre initiative pouvant causer d’autres dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d’information, d’altération des informations, visant à causer un dommage et d’une manière générale toute atteinte à la disponibilité et l’intégrité de ce site sont strictement interdites et seront sanctionnées par le code pénal. Ainsi l’article 323-1 du code pénal prévoit que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données (c’est le cas d’un site Internet) est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 Euros d’amende. L’article 323-3 du même code prévoit que le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 Euros d’amende.
ÉGALITÉ HOMME / FEMME
Typologie par sexe = 90% femmes et 10% d’hommes. L’écart de rémunération entre homme et femme = Néant L’écart du taux d’augmentations individuelles = Néant Salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité = RAS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Objet et champ d’application :
Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels :
A la demande du Client, le stagiaire lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage le stagiaire en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d’acompte de 100% sont reçus par nos services. Le Service planning du stagiaire convient avec le Service Formation du Client des lieu, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.
Prix, facturation et règlement :
Tous nos prix sont indiqués nets de tva. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et débouche du formateur. L’acceptation de la société du stagiaire étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société du stagiaire se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société du stagiaire à réception de facture avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, le stagiaire se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Règlement par un OPCO :
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité dont il dépend, il appartient au Client :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ; – indiquer explicitement sur la convention et de joindre au stagiaire une copie de l’accord de prise en charge ; – s’assurer de la bonne fin du paiement à l’organisme qu’il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si le stagiaire n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs pour le stagiaire est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Pénalités de retard :
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande :
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, le stagiaire pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation :
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis au stagiaire à titre d’indemnité forfaitaire.
– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis au stagiaire à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation :
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse laroche@ecoleepsilon.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Informatique et libertés :
Les informations personnelles fournies pour l’inscription à l’une de nos formations sont exclusivement destinées à la gestion de votre dossier. Elles ne seront communiquées à aucun tiers. Conformément à la Réglementation Européenne sur la gestion des Données personnelles (RGPD), toute personne ayant fourni des informations dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données fournies. Pour l’exercer, vous pouvez vous adresser par courrier au siège social de l’école ESPILON : 12 rue Jean Jaurès, 85000 La Roche sur Yon, ou par email : laroche@ecoleepsilon.fr.
Renonciation :
Le fait, pour le stagiaire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non sollicitation de personnel :
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel du stagiaire ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser au stagiaire à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable :
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre le stagiaire et ses Clients.
Attribution de compétences :
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du stagiaire qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.